Aides financières et Crédit d’impôt

Le Crédit d'Impôt pour le Développement Durable, applicable en 2010, est décrit par la Loi de finances rectificative du 30.12.09 parue au journal officiel du 31.12.09, qui fixe de nouveaux taux et de nouvelles conditions pour l'attribution du crédit d'impôt développement durable. Dans le cas d’une rénovation, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), l’acquisition de certains matériaux d’isolation thermique, ainsi que les frais de main-d’œuvre pour la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, tel que planchers, murs, toitures, donne droit à un crédit d’impôt comme pour la loi de finance de 2005, pour toutes personnes propriétaires ou locataires, toutes personnes imposables ou non. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû par le contribuable, l’excédent lui sera remboursé. Si la personne n’est pas imposable, la totalité de crédit d’impôt lui sera versée. Il s’applique à la résidence principale et à une habitation louée, du moment que les propriétaires bailleurs s’engagent à louer les logements nus pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale. Cette résidence doit être achevée depuis plus de 2 ans. Les dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.

Aides financières et crédit d'impôt

La performance des matériaux posés doit respecter certaines conditions. Une facture ou une attestation précisant les performances des menuiseries doit être établie par l’entreprise. Le montant du crédit est de 50% des dépenses réalisées, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur, la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, le remplacement des chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lequel il est de 40%. En outre, sont concernés par un taux à 25%, les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur air/air et géothermiques. Enfin, les dépenses d’acquisition des chaudières à condensation et des fenêtres sont concernés par un taux à 15%. Le montant du crédit d’impôt est calculé sur le montant TTC des matériaux et équipements, hors main d’œuvre. Il ne peut se cumuler pour une même dépense, avec les aides fiscales au titre des emplois à domicile. Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 16 000 € pour un couple marié ou « pacsé » soumis à une imposition commune, 400€ pour une 1ère personne à charge, 500€ pour le 2ème enfant, 600 € pour le 3ème. Ce plafond s’apprécie sur cinq années consécutives. Un contribuable qui effectue des dépenses à plus de cinq ans d’intervalles peut bénéficier du plafond à 2 reprises, seulement. Des performances minimales sont requises pour bénéficier du crédit d’impôts.