altLoi Grenelle

L’article 4 de la loi défini et précise que la norme «bâtiment basse consommation», BBC, doit s’appliquer à toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de fin 2012. Cela correspond à une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne.